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Notaire

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Catégories
Domaines professionnels
Economie, administration - Droit, sécurité, police
Niveaux de formation
Formation HES, HEP, EPF ou universitaire
Swissdoc
0.623.4.0

Mise à jour 29.08.2016

Description

Le ou la notaire sont des officiers publics indépendants qui établissent des documents officiels (contrats de mariage, pactes de succession, donations, créations de société, achats et ventes de biens immobiliers) et garantissent leur authenticité. Ils conseillent et assistent leurs clients de manière impartiale et les aident à harmoniser leurs intérêts avec ceux des autres parties afin de prévenir d'éventuels conflits et recours ultérieurs à la justice.

Leurs principales activités consistent à:

Conseil et assistance

  • recevoir les clients en consultation, les écouter et les aider à clarifier leurs projets;
  • leur apporter conseils et explications quant à leur situation et aux conséquences de leurs actes;
  • procéder à toutes les vérifications auprès des différentes autorités afin d'assurer la faisabilité du mandat du client;

Rédaction et conservation de contrats

  • établir un mandat qui définit précisément la mission: objectifs visés, modalités pratiques de l'intervention, délais, budget précisant les honoraires, les autres émoluments ou frais, ainsi que les modalités de paiement;
  • rédiger un document lors d'une transaction immobilière (achat, vente, échange, don), d'un mariage ou d'une union (régime matrimonial, partenariat enregistré), d'une succession (testament, pacte successoral), d'une création de société (SA, Sàrl) pour une entreprise;
  • donner à l'acte la forme authentique par sa lecture devant les personnes concernées, la pose de leur signature, celle du notaire ainsi que son sceau officiel; l'acte ne peut être valable que s'il respecte les lois cantonales et fédérales;
  • conserver les actes authentiques, les documents confidentiels, les papiers-valeurs, etc. et, sur demande autorisée, en délivrer des copies conformes;

Mandats divers

  • enregistrer des déclarations sous serment;
  • procéder à la légalisation de signatures, les certifier véritables;
  • délivrer des visas pour une date définie (certifier la date à laquelle un document a été présenté).

Environnement de travail

Le ou la notaire exercent un métier indépendant et travaillent pour leur propre compte, seuls ou en associés. Ils sont plus rarement collaborateurs salariés dans un cabinet de notaires. Les compétences des notaires sont étendues et impliquent un strict respect des règles déontologiques (secret professionnel, notamment).

Formation

La formation de notaire s'acquiert en emploi, Elle nécessite des études universitaires complètes en droit.

Lieux

  • stage dans une étude de notaire, au registre foncier, registre du commerce et dans un tribunal.

Durée

  • 1 à 4 ans, selon les cantons.

Conditions d'admission à l'examen

  • master universitaire en droit délivré par une université suisse;
  • nationalité suisse;
  • exercice des droits civils et bonne moralité.

Pour plus de détails sur les études universitaires de droit, consulter www.orientation.ch/etudes.

Titre obtenu

  • brevet de notaire délivré par le canton où l'activité est exercée.

Contenu

Le conseil du notariat de chaque canton organise les cours préparant à la patente cantonale de notaire.
Selon des modalités variables d'un canton à l'autre, l'examen se compose d'une ou plusieurs séries d'épreuves écrites et orales portant sur: droit de la famille, droit des successions et droit international privé, droits réels, droits des obligations, droit fiscal, droit commercial, etc.;

Perspectives professionnelles

Pour ouvrir une étude, les notaires sont tenus de demander une patente les autorisant à exercer leur profession sur un territoire déterminé. Ils sont alors habilités à effectuer des démarches et à intervenir auprès des autorités, des administrations, des services publics ou privés (registre foncier, registre du commerce, justice de paix, tribunaux, administration fiscale, huissiers judiciaires, etc.) d'un autre canton, voire d'un autre pays.
Dans certains cantons, les notaires peuvent également être avocats.
Fribourg est le seul canton en Suisse romande où le nombre de notaires est limité par un numerus clausus.

Perfectionnement

Les notaires peuvent envisager les perfectionnements suivants:

  • séminaires de formation continue organisés par la Fondation notariat suisse, les associations et les chambres des notaires cantonaux;
  • Certificate of Advanced Studies (CAS), Diploma of Advanced Studies (DAS), Master of Advanced Studies (MAS) sur le droit européen, international, économique, humanitaire, de la santé, de l'enfant, des migrations, etc.;
  • etc.

Pour plus de détails, consulter www.orientation.ch/perfectionnement et www.orientation.ch/postgrades.

Adresses utiles

Fédération suisse des notaires (FSN)
Secrétariat général
Schwanengasse 5/7
3011 Berne
Tél.: 031 326 51 90
URL: http://www.schweizernotare.ch

Stiftung Schweizerisches Notariat
Effingerstrasse 1
Postfach 6916
3001 Berne 1
Tél.: +41 58 200 35 66
URL: http://www.notariat-suisse.ch

Autres informations

Qualités requises

  • Autorité
  • Bonne mémoire
  • Capacité d'analyse
  • Ecoute et compréhension d'autrui
  • Discrétion
  • Facilité de rédaction
  • Impartialité

Intérêts

  • Surveillance, sécurité, défense
  • Droit, diplomatie
  • Secteur administratif, commercial
  • Vente