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Spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite BF

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Catégories
Domaines professionnels
Economie, administration - Droit, sécurité, police
Niveaux de formation
Formation professionnelle supérieure
Swissdoc
0.621.18.0

Mise à jour 01.09.2016

Description

Le ou la spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite interviennent lors de litiges consécutifs aux difficultés financières de personnes ou d’entreprises en Suisse. Dans l'orientation poursuite pour dettes, ils enregistrent les demandes des créanciers et entament les démarches juridiques pour obtenir les paiements dus. Les spécialistes de l'orientation faillite procèdent au recouvrement des créances par la réalisation forcée de tout ou partie du patrimoine des débiteurs. En appliquant le droit suisse, ils doivent concilier, autant que possible, les intérêts des différentes parties (débiteurs, créanciers, tiers). Sur demande et contre émoluments, ils délivrent aussi des extraits des registres attestant la solvabilité des clients.

Leurs principales activités consistent à:

Poursuite et saisie

  • enregistrer les réquisitions de poursuite déposées par les créanciers;
  • rédiger le commandement de payer (début de la procédure juridique), le notifier aux débiteurs;
  • respecter scrupuleusement les délais légaux;
  • enregistrer les éventuelles oppositions des débiteurs à régler la somme réclamée;
  • encaisser le règlement de la dette augmenté des frais de la procédure et reverser les montants dus aux créanciers;
  • en cas de continuation de la poursuite, exécuter, sur demande des créanciers, la saisie de salaires, d’objets de valeur, de meubles ou d’immeubles appartenant aux débiteurs;
  • organiser la vente des biens saisis;
  • délivrer des actes de défauts de biens en l’absence d’objets saisissables ou en cas de ventes infructueuses;

Faillite et vente

  • administrer la faillite de sociétés ou de particuliers et la liquidation de successions répudiées (renoncement des héritiers à assumer les dettes d’une personne décédée) prononcées par le juge;
  • respecter les étapes de la procédure et les publications officielles, dresser les inventaires et réaliser des ventes de gré à gré ou aux enchères;
  • organiser des ventes aux enchères publiques: ventes mobilières (meubles, tableaux, tapis, bijoux, véhicules, etc.) ou immobilières (maisons, appartements, immeubles, terrains, etc.);
  • établir des décomptes et rembourser partiellement ou totalement les dettes aux créanciers;
  • leur adresser, après liquidation des biens des débiteurs, un acte de défaut de biens pour le montant impayé;
  • liquider la faillite dans la forme prévue par la loi et en publier officiellement sa clôture;

Administration

  • établir, contre paiement d'un émolument, des attestations de solvabilité et répondre aux demandes de renseignements commerciaux formulées par des personnes pouvant faire valoir un intérêt;
  • tenir le registre des pactes de réserve de propriété faisant suite à des ventes à crédit;
  • encadrer et former le personnel.

Environnement de travail

Le ou la spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite dirigent une petite équipe et sont en contact avec les créanciers qui les sollicitent. Les équipements informatisés dont ils disposent fournissent des informations sur la situation des clients et permettent une gestion centralisée des affaires. Ils collaborent essentiellement avec les tribunaux, les services administratifs des finances et les professionnels de l’action sociale. Leur temps de travail est régulier mais l'intensité des activités varie en fonction du volume de dossiers à traiter.

Formation

La formation de spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite s'acquiert en emploi dans l’une des orientations suivantes: poursuite pour dettes ou faillite.

Lieu

  • Vevey.

Durée

  • 2 ans environ.

Conditions d'admission à l'examen

  • expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites;
  • aucune inscription au casier judiciaire en contradiction avec l’activité professionnelle.

Titre obtenu

  • brevet fédéral de spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite, avec mention de l’orientation.

Contenu (branches d’examen)

  • procédures LP et leur cadre juridique général spécifiques à l’orientation choisie;
  • fondements de la LP et de ses ordonnances, organisation professionnelle et éthique professionnelle;
  • organisation de l’Etat;
  • comptabilité financière;
  • communication, gestion des conflits et direction.

Perspectives professionnelles

La plupart des spécialistes en matière de poursuite pour dettes et de faillite sont engagés par les services publics des poursuites et faillites d’un territoire donné (district, arrondissement, canton). L'organisation administrative et géographique de ces offices peut varier d'un canton à l'autre (office unique pour les poursuites et les faillites ou offices séparés).
D’autres débouchés leur sont offerts dans les banques (services des contentieux), les fiduciaires, les services de recouvrement de créances ou encore l’autorité fédérale des marchés financiers (FINMA).
Avec l'expérience, ces professionnels peuvent devenir préposé-e d’un office des poursuites ou d’un office des faillites dans un arrondissement ou dans un canton.

Perfectionnement

Les spécialistes en matière de poursuite pour dettes et de faillite peuvent envisager les perfectionnements suivants:

  • cours cantonaux ou intercantonaux annuels et obligatoires dans certains cantons, permettant de s'adapter à l'évolution de la législation;
  • Certificate of Advanced Studies (CAS), Diploma of Advanced Studies (DAS), Master of Advanced Studies (MAS) dans différents domaines de l'économie ou de la finance, études en emploi, divers lieux de Suisse romande;
  • Executive Master of Business Administration (EMBA), formation en emploi, divers lieux de Suisse romande;
  • etc.

Pour plus de détails, consulter www.orientation.ch/perfectionnement et www.orientation.ch/postgrades.

Adresses utiles

Schweizerischer Verband Berufsprüfung Betreibung und Konkurs
c/o Betreibungs- und Konkursamt Nidwalden
Engelbergstrasse 34
6371 Stans
Tél.: 041 618 76 75
URL: http://www.betreibung-konkurs.ch
E-mail:

Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne
M. Pascal Scheidegger
Répondant romand pour la commission d'examens
Ch. du Trabandan 28
1014 Lausanne Adm cant VD
Tél.: 021 316 65 10
URL: http://www.vd.ch/poursuites

Autres informations

Qualités requises

  • Aptitude à diriger et gérer une équipe
  • Autorité
  • Capacité d'analyse
  • Discrétion
  • Facilité de rédaction
  • Résistance nerveuse
  • Impartialité

Intérêts

  • Droit, diplomatie
  • Secteur administratif, commercial
  • Vente