Reconnaissance professionnelle
Il existe en Suisse des professions réglementées et non réglementées. Cette distinction est importante pour la reconnaissance professionnelle des qualifications étrangères. Toutefois, la réglementation de la pratique professionnelle ne doit pas être confondue avec la réglementation de la formation professionnelle. Tandis que la première détermine les exigences d'un emploi, la seconde délimite le contenu et le déroulement d'une formation.
Professions réglementées
En Suisse, certaines professions sont réglementées. Cela signifie que, pour exercer ces professions sur le territoire suisse, il est nécessaire d'avoir un titre reconnu officiellement. Exemple de professions réglementées: médecin, opticien-ne, infirmier-ère, installateur/trice-électricien/ne, enseignant-e.
Pour les professions réglementées, une procédure de reconnaissance est obligatoire. Les autorités et institutions compétentes décident de l'équivalence du diplôme étranger avec le diplôme ou certificat suisse. S'il existe des différences importantes dans la formation, des compléments peuvent être nécessaires (formation complémentaire, stages ou tests d’aptitudes). Une fois la procédure de reconnaissance terminée avec succès, l'autorité délivre une équivalence. Toutefois, elle ne délivre pas de certificats ou de diplômes suisses.
Selon la profession, la reconnaissance professionnelle est accordée par une autorité nationale ou cantonale. Le SEFRI tient à jour une liste des professions qui relèvent de la compétence des autorités: Professions/activités réglementées en Suisse [PDF, 280 KB]
Les principales professions réglementées classées par domaine et les autorités compétentes:
Santé
Professions de la santé non universitaires
Pour la reconnaissance des titres professionnels étrangers dans les professions de la santé non universitaires (infirmier-ère, physiothérapeute, etc.), s’adresser à la Croix-Rouge suisse (CRS): redcross.ch.
Professions de la médecine
Pour les professions médicales universitaires (médecine humaine, médecine dentaire, médecine vétérinaire, pharmacie), s’adresser à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP): www.ofsp.admin.ch.
Voir aussi le site de la société médicale du Valais (SMVS): www.smvs.ch
Ostéopathie
La demande de reconnaissance du titre d’ostéopathe doit être adressée à la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS): www.gdk-cds.ch.
Enseignement, pédagogie
Enseignement, pédagogie spécialisée, logopédie, psychomotricité
Pour la reconnaissance des diplômes professionnels et diplômes des hautes écoles étrangers dans le domaine pédagogique (professions de l’enseignement, logopédie, psychomotricité), s’adresser à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP): cdip.ch.
Enseignement dans les écoles professionnelles
Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est responsable de la reconnaissance des diplômes d’enseignement dans les écoles professionnelles: www.sefri.admin.ch.
Psychologie
La Commission professionnelle de psychologie (PsyKo) de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), est chargée de la reconnaissance des diplômes universitaires étrangers et des titres de formation continue: www.ofsp.admin.ch.
Droit
Pour la profession d’avocat-e, il faut s’adresser à l’autorité cantonale compétente.
Technique / électricité
Architecte, ingénieur civil et autres professions de l’ingénierie
Selon les cantons, les professions d’architecte et d’ingénieur-e civil-e peuvent être réglementées. Pour en savoir plus, voir www.sefri.admin.ch.
Professions de l’électricité
Pour la branche des installations électriques, l’autorité compétente est l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI. Voir www.esti.admin.ch.
Ingénieur-e géomètre
La profession d'ingénieur-e géomètre nécessite une inscription au registre des géomètres. Certaines activités sont réglementées. Pour en savoir plus, voir cadastre.ch.
Travail social
Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est responsable de la reconnaissance des diplômes du domaine du travail social. Pour en savoir plus, voir www.sefri.admin.ch.
Citoyens et citoyennes de l’UE/AELE
Les prestataires de services de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange peuvent contourner la procédure de reconnaissance s'ils travaillent en Suisse au maximum 90 jours par an. Ils doivent par contre s’inscrire à la procédure d'enregistrement accéléré. Pour plus d'infos: www.sefri.admin.ch.
Professions non réglementées
Dans le cas de professions non réglementées, il n’est en principe pas nécessaire de faire reconnaître son diplôme étranger. L’employeur décide seul de l’équivalence d’un diplôme étranger. Les professions non-réglementées comprennent par exemple chimiste, designer, hôtelier/ière-restaurateur/trice, journaliste, employé-e de commerce, comédien-ne.
Attestation de niveau et recommandation d’équivalence
Au lieu de la reconnaissance, les personnes en recherche d'emploi peuvent demander une attestation de niveau ou une recommandation d'équivalence. Dans les deux cas, les diplômes étrangers sont classés au sein du système de formation suisse. Cette classification peut aider les demandeurs d'emploi à se positionner plus clairement sur le marché du travail suisse et à accroître leurs possibilités de carrière.
Selon le niveau de formation (formation professionnelle ou universitaire), l’autorité à laquelle s’adresser pour obtenir une attestation de niveau ou une recommandation d'équivalence diffère.
Qualifications de la formation professionnelle
Pour les diplômes et certificats étrangers dans le domaine de la formation professionnelle de base ou supérieure, une confirmation de niveau peut être demandée au SEFRI: www.sefri.admin.ch.
Diplômes universitaires
Le Swiss ENIC de swissuniversities est l’autorité compétente pour la reconnaissance des diplômes universitaires. Cependant, la recommandation de reconnaissance n'est pas une recommandation d'admission aux études (voir reconnaissance académique). Pour plus d'informations, consulter swissuniversities.ch.
Reconnaissance académique
La reconnaissance académique régit l'accès à la formation ou au perfectionnement professionnel. Dans ce cas, l'organisme de formation décide dans quelle mesure un diplôme étranger répond aux exigences de la formation ou du perfectionnement. La reconnaissance académique a donc lieu dans le cadre de la procédure de demande d'admission. Pour en savoir plus, voir la page Admission dans une haute école avec un diplôme étranger.
Autorités compétentes
| Profession/Formation | Autorité compétente |
| Profession réglementée dans le domaine de la formation professionnelle (par exemple: assistant-e dentaire, assistant-e médical-e, moniteur-trice de conduite) | Secrétariat d’État à la formation, à la recherche à et à l’innovation (SEFRI) www.sefri.admin.ch |
| Assistant-e social-e, ingénieur-e civil-e ou architecte | SEFRI www.sefri.admin.ch |
| Enseignant-e en école professionnelle | SEFRI www.sefri.admin.ch |
| Domaine de la santé avec formation universitaire (médecin, dentiste, pharmacien-ne, psychologue, psychothérapeute, vétérinaire ou chiropraticien-ne) | Office fédéral de la santé publique (OFSP) www.ofsp.admin.ch |
| Professions de la santé de niveaux formation professionnelle et haute école spécialisée (infirmier-ère, physiothérapeute, sage-femme, etc.) | Croix-Rouge suisse (CRS) www.redcross.ch |
| Enseignant-e (école enfantine, école primaire, degré secondaire I, école de maturité), de logopédiste, de pédagogue spécialisé-e ou de thérapeute en psychomotricité | Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) www.cdip.ch |
| Avocat-e ou notaire | Autorité cantonale compétente |
| Forestier-ère, de chauffeur-euse de taxi, d’agent-e de sécurité ou de thérapeute complémentaire | Autorité cantonale compétente |
| Professions non réglementées dans le domaine de la formation professionnelle (cuisinier-ère, mécanicien-ne en maintenance d’automobiles, coiffeur-euse, informaticien-ne, spécialiste en hôtellerie, etc.) | SEFRI www.sefri.admin.ch |
| Profession non réglementée de niveau haute école (biologiste, ingénieur-e informaticien-ne, économiste, etc.) | Swiss ENIC www.enic.ch |