Description de la formation

Objectifs

• Identifier les différents modes possibles de fourniture des services publics, entre le «tout public» et le «tout privé»
• Maîtriser le cadre juridique régissant les différents instruments
• Exposer les motifs de nature économique et juridique qui devraient conduire la personne publique à sélectionner un mode plutôt qu’un autre
• Connaître les différents types de régulation tarifaire et leur optimalité en fonction des contraintes informationnelles et réglementaires
• Identifier les procédures de sélection des opérateurs privés et appréhender leur efficacité relative

Cette formation équivaut à 10 crédits ECTS.

Le Certificate of Advanced Studies (CAS) est une formation postgrade donnée par les hautes écoles et elle équivaut à au moins 10 crédits ECTS.

1 crédit ECTS correspond à environ 25-30 heures de travail.

Plan de la formation

Thèmes abordés:

Partie économique

• Panorama des modes de fourniture des services publics, entre le «tout public» et le «tout privé», en Suisse et ailleurs
• Arbitrage entre ces différents modes : approche par la théorie des coûts de transaction
• Partenariats public-privé : quoi, quand et comment ? Retours d’expérience
• Évaluation préalable des partenariats public-privé
• Régulation des industries de réseau : approche par la théorie des incitations
• Panorama des procédures de sélection des opérateurs privés et de leur efficacité relative
• Spécificités du secteur public et motivation

Partie droit

• De l’Administration centrale à la privatisation, un panorama des modèles juridiques
• L’État, acteur du marché
• Les marchés publics
• Les concessions, PPP et autres formes de délégations de tâches publiques
• Entreprises publiques et mixtes
• Les aides d’État (subventions), un aperçu