Économie et droit de la régulation

Description de la formation

Objectifs

• Identifier les différents modes possibles de fourniture des services publics, entre le «tout public» et le «tout privé»
• Connaître le cadre juridique régissant les différents instruments
• Exposer les motifs de nature économique et juridique qui devraient conduire la personne publique à sélectionner un mode plutôt qu’un autre
• Etablir un modèle économique qui intègre et différencie sur la durée du projet considéré l’ensemble des données techniques et financières des différents modes de fourniture, et permet d’évaluer leur coût global pour les collectivités publiques
• Connaître les différents types de régulation tarifaire et leur optimalité en fonction des contraintes informationnelles et réglementaires
• Identifier les procédures de sélection des opérateurs privés et appréhender leur efficacité relative

Cette formation équivaut à 10 crédits ECTS.

Le Certificate of Advanced Studies (CAS) est une formation postgrade donnée par les hautes écoles et elle équivaut à au moins 10 crédits ECTS.

1 crédit ECTS correspond à environ 25-30 heures de travail.

Plan de la formation

Partie économique

• Panorama des modes de fourniture des services publics, entre le «tout public» et le «tout privé», en Suisse et ailleurs
• Arbitrage entre ces différents modes : approche par la théorie des coûts de transaction
• Partenariats public-privé : quoi, quand et comment ? Retours d’expérience
• Evaluation préalable des partenariats public-privé
• Régulation des industries de réseau : approche par la théorie des incitations
• Panorama des procédures de sélection des opérateurs privés et de leur efficacité relative
• Spécificités du secteur public et motivation

Partie droit

• De l’Administration centrale à la privatisation, un panorama des modèles juridiques
• L’Etat, acteur du marché
• Les marchés publics
• Les concessions, PPP et autres formes de délégations de tâches publiques
• Entreprises publiques et mixtes
• Les aides d’Etat (subventions), un aperçu